Conditions Générales de Vente (CGV)
Et 
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1.LES MISSION D'UN GÉNÉALOGISTE FAMILIAL

Un généalogiste familial effectue un travail d'enquête en recherchant des éléments historiques liés à une famille (ascendants, membres de la famille proche et éloignée...). En s'appuyant sur des données historiques disponibles dans les archives départementales ainsi que de nombreux supports d'informations comme les journaux locaux par exemple. 

Pour effectuer sa mission, le généalogiste devra signer avec son client, un mandat ainsi qu'un contrat de service établis par écrit afin qu'il puisse débuter les recherches.

Le généalogiste familial n'est pas légalement obligé d'obtenir des résultats mais il est soumis à une obligation de moyens. Sa mission étant de devoir récolter le plus d'informations possibles, sa rémunération est dûe en cas de succès comme en  cas d'échec comme le stipule le contrat signé. Si les informations recherchées ne sont pas obtenues, un explicatif détaillé des sources consultées devra être remis au client afin de lui apporter la preuve du travail effectué.

Selon la durée allouée aux recherches, des mails informatifs sur l'évolution de celles-ci seront envoyés. Pensez à vérifier vos SPAMS, les adresses de messageries professionnelles sont souvent considérées comme indésirables par les gestionnaires de boites mails.

2.PRÉSENTATION 

En vertu de la loi n°2004-575 du 21/06/2004 sur la confiance dans l'économie numérique, vous retrouvez ci-dessous une présentation de l'entreprise, consultable aussi dans les mentions légales du site, l'édition de la boutique en ligne est faites par le vendeur, Trace Ton Histoire, étude de Généalogie familiale décrite ci-après 

Trace Ton Histoire, 

Site : https://tracetonhistoire.fr 

M.Prigent Christian

Entrepreneur individuel non syndiqué

40, Avenue de Foix, 09120 Varilhes

Contact@tracetonhistoire.fr

0622998963

Siret 91818906900019 code APE/NAF: 9609Z (autres services personnels N.C.A- généalogie familiale)

TVA non applicable article 293B du CGI

Trace Ton Histoire est une étude de généalogie familiale basée en Ariège et exerçant dans toute la France, fondée par Prigent Christian, généalogiste familiale professionnel qui ne souhaite pas s'affilier à un syndicat généalogiste.

3.OBJET

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente (abrégé ci-après en CGV) et d'Utilisation (abrégé ci-après en CGU) sur le site Https://tracetonhistoire.fr (abrégé ci-après par le site). Les abréviations utilisés sur le site sont inclus pour votre confort visuel et ne limiteront ni n'affecteront ces conditions.

4. Acceptation des CGV/CGU

Tout accès et utilisation du site implique l'acceptation et le respect de l'ensemble des CGU et/ou CGV, de la politique de confidentialité et des mentions légales.

Elles constituent donc un contrat entre le site et l'utilisateur. L'utilisateur, qu'il soit une personne physique ou morale, client ou non, est de ce fait, prévenu et est tenu par les présentes. Il est donc invité à en prendre connaissance dans son intégralité avant l'utilisation ou la commande du/sur le site.

En acceptant les CGV/CGU, l'utilisateur déclare avoir atteint l'âge de la majorité dans son pays de résidence et qu'il nous a donné son consentement pour que toute personne mineur dans son foyer puisse utiliser le site. Trace ton Histoire se réserve le droit de demander une preuve de majorité à toute personne passant commande ou utilisant le formulaire de contact, et ce, par tout moyen.

5.MODIFICATIONS DES CGV CGU

Vous pouvez consulter à tout moment la version des CGV/CGU, la plus récente ici. Cependant, nous nous réservons le droit de modifier ou remplacer tout ou en partie celles-ci sans avertissement. Leurs modifications ne s'appliqueront qu'à partir de leur mise en ligne. Si vous passez commande avant la modification, les conditions applicables seront celles en vigueur lors de votre validation de commande.

6.RESPONSABILITÉS

Trace Ton Histoire n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

Ce site pourrait contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes et des omissions relatives à la description des services, aux prix, aux offres promotionnelles, aux frais d'expédition, aux délais de livraison, ..., les mentions sur le site ne sont qu'à titres indicatives, seules les mentions mentionnées dans le contrat et le devis ne peuvent être retenues.

Certaines informations du site peuvent être erronées car antérieures, par nature, ne sont pas à jour et ne sont fournies qu'à titre d'indications. 

Trace Ton Histoire n'est pas responsable:

- Des dommages directs ou indirects, immatériels ou matériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation de son site et de ses services

- Des problèmes techniques, informatiques ou de compatibilité avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit

- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il n'en ait pris connaissance au sens de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique et du RGPD

L'utilisateur est responsable :

- De la protection de son matériel et de ses données

- De l'utilisation qu'il fait du site et des informations recueillies via une commande des services du site. Toute utilisation illicite ou non autorisée est pénalement punissable. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie des services ou utilisation des services, ou de son accès aux services, ou de contact sur ce site, par le biais duquel le service est fourni, sans autorisation écrite expresse de notre part.

- s'il ne respecte pas son engagement des présentes CGU, l'utilisateur s'expose a l'annulation de son utilisation du site et s'expose à des poursuites.

7.LE CONTRAT/ MANDAT 

Le contrat devra mentionner obligatoirement des informations claires et détaillées comprenant:

La désignation complète du professionnel et de son client ( Nom, Prénom, Adresse, ...), les missions que devra effectuer le professionnel, l'obligation pour le client de fournir une preuve de son affiliation avec les personnes recherchées, le montant de la rémunération ainsi que le délai indicatif pour effectuer les recherches et le mode de paiement.

Le contrat devra t'être signé parle client avec la mention "Bon pour accord, bon pour mandat" et par le professionnel avec la mention "mandat accepté". 

Les recherches débuteront dès réception des documents signés et de la preuve d'affiliation demandée dans le contrat et les résultats ne seront transmis qu'après réception de la totalité du paiement. Que les recherches aient totalement abouties ou non.

Trace Ton Histoire ne garantit pas que les résultats qui peuvent être obtenus via nos services seront exacts ou fiables. Un indice de confiance du résultat sera joins pour chaque membre cité. Un lexique expliquera cette codification.

8. LES LIENS HYPERTEXTES 

Le site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers d'autres sites internet sur lesquels nous n'avons pas de contrôle. Si un lien hypertexte n'est plus valide et que vous souhaitiez accéder à l'un des liens, le demander via le formulaire de contact suffira pour que nous puissions mettre à jour le lien. 

Malgré les vérifications régulières réalisées, Trace Ton Histoire décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

La mise en place de liens hypertextes en direction de ce site nécessite l'autorisation écrite et préalable de Trace Ton Histoire. Il vous suffit de contacter l'éditeur : M.Prigent Christian via le formulaire de contact ou les informations citées dans l'article présentation.

Trace Ton Histoire se réserve le droit de retirer son autorisation à tout moment pour un lien hypertexte vers son site, si il estime non conforme à sa politique.

9.MÉDIATION, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ 

Conformément au code de la consommation régissant les litiges entre particuliers et professionnels, après avoir contacter ce dernier par voie postale ou par mail pour faire part de la réclamation et si celle ci s'avère infructueuse, vous avez la possibilité de contacter gratuitement un médiateur de la consommation de vôtre choix. Pour ce faire, il vous suffit de contacter un médiateur de la profession. Vous trouverez la liste des médiateurs disponible sur: le site du gouvernement ou par le biais de la plateforme de gestion des litiges en ligne européenne

Le client sera dans l'obligation de mentionner le nom du généalogiste à l'origine des recherches pour la publication ou la reproduction des informations transmises comme le demande le code de la propriété intellectuelle. Sans autorisation, le client s'expose à des poursuites judiciaires.

Le généalogiste est tenu au secret professionnel, toutes les données recueillies sur ses clients et ses recherches ne pourront être cédées à des fins commerciales ou non commerciales sans autorisation préalable du client.

Conformément à l'article 9 et suivants du code civil et 378 du code pénal traitant le respect de la vie privée ainsi que la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un généalogiste ne pourra fournir a ses clients, des informations sur les membres collatéraux de moins de 100ans voir 75ans dans certains cas. Et les données d'actes civils ne seront transmis qu'après réception d'une preuve d'affiliation (acte de naissance avec mention des parents, livret de famille,...).

Il est cependant possible, après l'accord du client, que le généalogiste rentre en contact avec un collatéral vivant afin d'obtenir son accord ou refus d'être mis en relation avec le client. Cependant, les recherches effectuées par un généalogiste familiale ne peuvent servir à des fins d'obtention d'héritage, le client s'engage lors de la signature du contrat à n'utiliser les données reçues qu'à des fins récréatives ( cousinades, apprendre les origines, obtenir des informations,...). En cas d'utilisation frauduleuse des données, le client s'expose à des poursuites judiciaires et l généalogiste ne pourra être tenue responsable de cet utilisation.

10.SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

L'accès à certains services, tel que le suivi de commande, est conditionné par l'inscription. Cette inscription est réservée uniquement aux personnes majeures ayant toutes leurs facultés de décisions. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. Il ne devra cacher aucune information utile pour exécuter le contrat. 

Une adresse mail valide devra impérativement être fournie pour le suivi de commande et les échanges.

Toute Communication réalisé par ce site, est réputée comme avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse de messagerie et si cela nécessite une réponse, il devra y répondre dans un délai raisonnable au risque de retarder la conclusion du contrat.

11.SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE

Par le biais de ce site, l'étude de généalogie familiale gérée par M.Prigent Christian fournit aux clients, un catalogue de services et des articles sans que les images ou photographies aient une valeur contractuelle. Elles ne sont utilisées qu'à des fins d'illustration. Trace Ton Histoire ne garantit pas que le service choisis répondra à vos attentes mais nous nous efforcerons à vous satisfaire du mieux qu'on peut.

12.PRIX

Les prix indiqués sur le site ne sont qu'à titre indicatif, le prix final réel et contractuel sera celui mentionné sur le devis. Les montants sont exprimés en EUROS et toutes taxes comprises (TVA non applicable article 293B du CGI) mais hors participation aux frais de traitements, de transports, d'hébergements, d'impressions, d'expédition....

Le prix incluant la totalité des frais sera transmit sur le devis.

13.COMMANDE

Le client a la possibilité de passer une commande ou de prendre contact via le formulaire prévu à cet effet. Une fois l'intégralité des informations nécessaires et le service sélectionné, le généalogiste effectuera une pré enquête afin de vérifier la faisabilité. Si cela s'avère possible, un devis sera établie. Le client pourra accepter ou refuser celui-ci. L'étude de faisabilité ainsi que le devis sont des services gratuits. Si le devis convient aux deux parties, le client devra le signer et le renvoyer sous format électronique ou par voie postale à l'adresse du siège social mentionnée plus haut. l'acceptation du devis entraine l'établissement d'un contrat de prestation de services qui sera transmit par voie électronique, comprenant le dit contrat, le devis signé par les deux parties, le mandat de procuration pour l'obtention des documents non libres d'être communiqués au public ainsi qu'un rappel de ces conditions générales de vente et d'utilisation du site internet. 

Le client s'engage à fournir l'intégralité des documents paraphés, datés, signés et accompagnés des pièces justificatives demandées le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'exécution du contrat.

Nous rappelons aux clients qu'ils doivent fournir une adresse de messagerie valide et un numéro de téléphone valide. L'adresse postale et la civilité doivent être exactes. Le client reconnait par ces présentes CGV/CGU que tout échange avec le vendeur pourra intervenir via leur téléphone et leur adresse mail.

Certaines prestations nécessitent des recherches préliminaires de faisabilité. C'est pour cela que notre étude ne mets pas à disposition dans sa boutique des prestations de services tarifées à l'avance mise à part pour des prestations de vérification ou de cours de méthodologie et qu'il est nécessaire avant toute commande de services, d'échanger avec le généalogiste sur vos besoins, souhaits, par mail ou téléphone.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez après du site, que ce soit pour un défaut de paiement, d'adresse erronée, de fausses informations, par manque d'informations ou pour une quelconque raison provenant de notre seul jugement.

Si le paiement a déjà été effectué, mais que la commande est refusée, le remboursement de celle ci se fera sous 14 jours ouvrés.

14.CONFIRMATION DE COMMANDE ET PAIEMENT

Les services de généalogie sont des commandes avec obligation de paiement. Une facilité de paiement en plusieurs fois peut être accordée, cependant les résultats ne seront donnés qu'à réception de la totalité du montant dû. 

La liste des moyens de paiement acceptés sont accessibles sur le site lors du passage de commande. Le client effectue son paiement a l'aide des moyens mis à sa disposition, de manière sécurisée. Les paiements à l'aide de cartes de crédit ou débit, sont soumis à l'autorisation du titulaire du compte bancaire. Lors du paiement, vous vous engagez et garantissez que vous avez l'autorisation d'utiliser ce moyen de paiement. En cas contraire, le titulaire du compte à un délai de 70jours à compter de la commande pour faire sa demande de remboursement par courrier à l'adresse du siège citée dans l'article Présentation. Il devra joindre des justificatifs pour prouver l'utilisation frauduleuse. Toute utilisation frauduleuse entraînera un dépôt de plainte du site, et nous utiliserons l'intégralité des données en notre possession pour retrouver l'utilisateur (adresse IP, ....) Afin d'obtenir réparation devant le tribunal compétent.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies par la loi et listées ci-dessus dans les délais impartis ne pourra être pris en compte.

Le vendeur mets à disposition des moyens de paiements sécurisés et chiffrés par des systèmes de sécurité bancaire utilisé par les banques.

Les modes de paiements acceptés actuellement sont les virements bancaires et par cartes bancaires. Après la passation de commande, une facture sera envoyée par notre service banque ( Banque Shine, du groupe de la société Générale pour les professionnels), avec les informations nécessaires pour effectuer un virement ainsi qu'un lien direct vers un serveur bancaire sécurisé de shine pour effectuer le paiement par carte bleue. 

À la réception du paiement et des documents signés, une confirmation de commande sera transmise par mail avec une copie du contrat signé par M.Prigent Christian. 

À la livraison, une facture sera adressée avec la livraison de la commande. Il sera possible de différencier l'adresse de livraison avec l'adresse de facturation sur simple demande via le formulaire de contact.

15.DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi Hamon du 13 juin 2014, L.121-21 concernant la vente à distance, le client (personne physique non professionnelle) bénéficie d'un délai de rétractation de 14jours qui commence pour les prestations de services au jour de la signature du contrat si la prestation de service n'est pas un service personnalisé, L121-21-8 du code de la consommation.

Pour les cartes cadeaux vendues sur le site, le délai de rétractation s'applique à la réception de la E-carte à condition que celle-ci n'aient pas déjà été utilisée sur notre site.  

Pour les services de généalogie, étant des services personnalisés, ils ne sont pas visé par le droit de rétractation. Le client reconnaît donc qu'à la signature du contrat, son consentement et son choix sont avérés et éclairés et ne fera l'objet d'aucune annulation ni remboursement.

16.REUSSITE DES OBJECTIFS, CLAUSE D'INTÉGRITÉ ET DE SINCÉRITÉ, LIVRAISON PARTIELLE

Après la conclusion du contrat et la réception du mandat, un nombre d'ascendant doit être retrouvé en fonction du nombre de générations choisis par le client. L'objectif du mandat sera considéré comme reussit si la génération visée est atteinte via au minimum le nom et prénom d'un des ascendants de cette génération. L'étude de généalogie familiale professionnelle Trace Ton Histoire, n'est pas tenus à une obligation de résultats mais de moyens. En conséquence, nous nous engageons à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des archives disponibles et dans le respect des lois. Nous mettrons tout en œuvre afin d'obtenir les résultats escomptés et le paiement du service sera entièrement dû en cas de succès comme en cas d'échec.

Le devis ne pourra pas être révisé à la baisse quelque soit l'issue du résultat.

Nous fournirons des reproductions des documents trouvés prouvant les affiliations, et en cas d'échec de trouvailles sur un membre, la liste des données consultées n'ayant pas eue de résultats. 

Le client reconnaît que ces informations le satisfait et ne pourra entraîner de remise en cause de l'atteinte des objectifs du contrat et mandat ni du paiement de l'intégralité des sommes convenues à la signature.

Le client s'engage à fournir à Trace Ton Histoire, l'intégralité des informations généalogiques connues de lui au moment de la signature du contrat. Toute information non livrée sciemment par le client à la signature du contrat entraînant l'incapacité pour Trace Ton Histoire d'atteindre les objectifs du contrat partiellement ou en totalité entraînera la nullité de celui-ci avec l'obligation du règlement intégral du prix de toutes les prestations décrites dans le dit contrat.

Le client s'interdit toute forme de recours ou de plaintes en cas de livraison partielle de sa prestation décrite dans le contrat du moment que l'impossibilité de la livraison intégrale lui a été notifiée et expliquée par Trace Ton Histoire.

17.DÉLAI DE RÉALISATION ET DE LIVRAISON

Les délais de réalisation et de livraison concernant l'ensemble des prestations de services généalogiques ne sont donnés à titre indicatif, ils sont susceptibles d'être révisés à la hausse comme à la baisse. Le client sera informé des avances ou retards dans les recherches avec une explication des raisons.

La livraison sera effectuée qu'après la réception de la totalité du prix de la commande. 

Elle pourra se faire par différents moyens :

- Remise en main propre (sur Varilhes)

-  En version numérique via l'adresse mail fourni par le client

- En version papier par voie postale, moyennant une majoration d'impression et de frais d'expédition compris dans le contrat

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse erronée, incomplète, non récupéré dans un point relais, refusé par le client, sera réexpédié à la charge du client. Aucun remboursement ne sera possible en cas de colis non livré pour un manquement venant du client.

18.PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS

L'étude de généalogie familiale professionnelle Trace ton histoire jouit d'une propriété morale perpétuelle, inaliénable et imprescriptible sur le dossier généalogique qu'elle fournit à son client, non sur les documents d'archives joints au dossier. Le client s'engage à ne pas utiliser, recopier, transmettre, revendre, reproduire, céder, échanger, mettre en ligne de manière publique, les résultats des recherches effectuées par Trace Ton Histoire sans autorisation expresse et écrite du site. Si autorisation, la mention du site et du généalogiste devra apparaitre obligatoirement et de manière visible, sur toute transmission d'informations, de reproductions, de mise en ligne,...